Conditions générales des ventes

GÉNÉRALITES

Pour tout ce qui concerne les relations commerciales entre MUSIC CITY et son client, prévalent les conditions générales définies selon la version à chaque fois entérinée. Les écarts par rapport à la règle ou les conditions générales de vente définies par le client n’ont aucune légitimité , un autre protocole d’accord a donc été conclu par écrit. L’ensemble des offres quelle que soit la manière dont elles ont été soumises, par téléphone, par télécopie, internet, courriel ou autre choix, ne peut être retenu par MUSIC CITY que s’il a fait l’objet d’une confirmation écrite . Si la marchandise a été apportée pour être livrée ou/et si une facture a été établie. MUSIC CITY se réserve le droit de ne pas s’acquitter de la prestation promise s’il s’avère, après signature du contrat, que la marchandise n’est pas disponible. Dans un tel cas, le client en est averti.d éventuelles contreparties d’ores et déjà fournies par le client sont immédiatement reversées. D’autres exigences du même client contre l’entreprise sont à exclure.

LIVRAISON

La responsabilité de la livraison revient entièrement au client. Aussitôt que la marchandise est remise par MUSIC CITY entre les mains d’une entreprise de transport, le risque en est assumé par le client. Il en va de même pou les livraisons partielles.La livraison parvient à l’adresse indiquée par le client. Si l’acheteur est le consommateur au sens défini par 13BGB,le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelles des biens achetés, même en cas d’achat faisant l’objet d’une expédition revient en premier lieu à l’acheteur. La responsabilité demeure identique,même si l’acceptation du client accuse du retard. Les prix sont des prix au comptant incluent la T.V.A, plus taxe en vigueur plus frais d’emballage et de transport. Ces derniers sont définis à la facturation avant le paiement. La réception de la marchandise par le client ou son représentant doit être immédiatement soumise à examen et émettre des réserves si il y a lieu avec la société de transport. Les dégâts constatés lors du transport doivent être immédiatement signalés par écrit. Les mêmes dégâts dus au transport et constatés par le client lors de l’acceptation de la marchandise seront l’objet d’une confirmation écrite de la part du transporteur. Les indications concernant les délais de livraisons ne constituent, en aucun cas, un engagement- tout délai de livraison devra donc impérativement faire l’objet d’un accord écrit. Tout exigence concernant une compensation des dommages à l’encontre de l' entreprise MUSIC CITY pour conditions non remplies ou retard est exclue, autant qu 'aucune préméditation ou négligence grossière n’ont été constatées.

DROIT DE RETOUR

Le client est en droit, sans avoir à en fournir les motifs, de nous renvoyer tous les articles qui font actuellement partie de notre offre, dans un délai de sept jours et par la même faire usage de l’article L 121.16 du code de la consommation. Le droit de retour existe dans le cas cas de commande de supports d’informations scellés comme les CD, cassettes audio, vidéos, DVD mais aussi dans le cas de journaux ou de périodiques et logiciels si et seulement si la marchandise correspondante nous est renvoyée enveloppée dans un film plastique portant un cachet non endommagé. Le droit de retour ne peut s'exercer que par renvoi de la marchandise – la marchandise ne peut donc être renvoyée comme paquet. Le délai de retour débute au moment même de la livraison de la marchandise chez le client. Il s’ensuit que le client qui use de son droit de retour a à compenser à l’entreprise MUSIC CITY la valeur moindre ou la valeur de la marchandise dans la mesure où il ne peut renvoyer une marchandise confirme à l’originale parce qu’il n’a pas répondu de la dégradation,de la perte ou de tout autre impossibilité. Ceci n’est pas valable dans le cas où la détérioration de la marchandise est à imputer exclusivement à l’examen de cette dernière telle qu’elle se présentait peut être en magasin. Vous avez de plus toute possibililté d’éviter une compensation de valeur tant que vous ne faites pas usage de la marchandise en tant que propriétaire et que vous vous abstenez de tout ce qui pourrait diminuer la valeur de celle-ci. Le retour est à adresser à MUSIC CITY 42Bis avenue du général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT.

GARANTIES ET EXIGENCES DE COMPENSATION DES DOMMAGES

Les défauts ou dégradations imputables à toute manipulation fautive ou incorrecte ou à un assemblage inadéquate comme, par exemple, l’utilisation d’accessoires inappropriés ou la modification apportée aux parties originales par le client ou un tiers non mandaté par MUSIC CITY, ne sont pas soumis à la garantie. Unes usure naturelle ne saurait non plus être soumise à garantie. Si le client accepte la marchandise ou l’objet de la commande en dépit de la connaissance qu’il a un défaut, ce dernier peut prétendre à des exigences concernant une garantie dans le cadre décrit par ailleurs ci-dessous si celui-ci s’en réserve le droit expressément et par écrit après réception immédiate de la marchandise. Les exigences de garantie pour tout ce qui regarde les dégradations liées au transport relèvent du droit du client s’il se conforme à son devoir d’enquête et de déclaration. La garantie s’aligne, en cela, sur les dispositions légales.

GARANTIE MUSIC CITY

La GARANTIE MUSIC CITY est de 1 AN En complément de la garantie légale l’entreprise MUSIC CITY assure une garantie de 2 ans suivant les dispositions suivantes : MUSIC CITY assume une garantie pour tous les défauts survenant durant la période de la garantie, à condition que ces mêmes défauts puissent être imputés réellement à un vice matériel ou de fabrication. Sont exclus de la garantie : -les produits soumis à une usure due à l’usage ou à tout autre type d’usure naturelle comme : -les défauts du produit qui sont imputables à la non observation des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux indications, à des conditions environnementales anormales, à des conditions impropres d’exploitation,à une surcharge ou manque d’entretien ou de soin.des défauts du produit occasionnés par l’utilisation d ‘accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales.des produits, sur lesquels ont été effectuées des modifications ou des adjonctions ; de légères différences par rapport aux conditions prévues, insignifiantes quant à la valeur et à l’aptitude à l’usage du produit. Dans le cas où l’entreprise MUSIC CITY serait en mesure de prouver un retard supplémentaire, elle serait alors en droit de faire jouer celui ci. La réparation d’un défaut reconnu et conforme à la garantie définie par MUSIC CITY a lieu dans la mesure où nous effectuons la réparation du produit endommagé selon notre choix, gratuitement ou en le remplacement par un autre produit sans défaut (le cas échéant, par le modèle suivant ). Les produits ou pièces remplacés retournent en notre possession. L'exigence touchant la garantie doit s’exercer durant la période de garantie. A cet effet, le produit concerné doit être renvoyé avec la facture originale. D’autres exigences que celles du droit désigné dans ces conditions de garantie à la réparation des défauts touchant le produit ne sont pas recevables dans le cadre précis de cette garantie. La fourniture des prestations de garantie ne pourra permettre pour le produit une extension du délai de garantie non plus qu’un renouvellement.

ÉCHÉANCE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de MUSIC CITY - à condition qu'aucun autre point n’ait fait l’objet d’un accord écrit- sont à régler immédiatement et sans réduction possible.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement complet des créances existant à l’endroit du client, y compris les créances secondaires, la marchandise livrée demeure possession de MUSIC CITY. Lors de contrats passés avec des consommateurs, MUSIC CITY se réserve le droit de propriété jusqu’à paiement complet du prix d’achat.Le client n’est pas en droit jusqu’au paiement complet du prix d’achat de céder la marchandise à une tierce partie ou à d’autres pouvant prendre des mesures mettant en danger la propriété de l’entreprise MUSIC CITY. Le client cède dès maintenant ses créances futures à l’acquéreur à hauteur du prix de vente convenu entre MUSIC CITY et le client, les intérêts et les créances secondaires compris. L'entreprise MUSIC CITY donnera son accord à cette cession. LIEU D’ÉXÉCUTION ET JURIDICTION COMPÉTENTE relève exclusivement du droit Français.

DISPOSITION FINALE

Si quelques-unes de ces dispositions et pour un motif quelconque ne pouvaient être exécutées, l' efficience des dispositions restantes demeurerait en revanche inchangée. Bien que nous portions la plus grande attention à la confection du site, nous ne pouvons garantir une précision totale des informations. Nous rejetons explicitement tous dommages causés par l’utilisation de ce site s’il ne provient pas d’une énorme négligence ou d’une intention de la part de MUSIC CITY.Toutes données personnelle entrée dans ce site n’est utilisée que dans le cadre de vos transactions avec MUSIC CITY et ne seront en aucun cas transmise à de tierces parties.Nous vous assurons que vos coordonnées personnelles sont confidentielles et sont utilisées en accord avec les lois sur les informations privées. Par ailleurs si le contrat est conclu entre un professionnel et non professionnel, l’article L.121-16 du code de la consommation prévoit que « pour toutes les opérations de ventes à distances, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. “L’ article L.121-18 prévoit que dans toutes offres de vente d’un bien ou de fourniture d’une prestation de service qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l’établissement responsable de l’offre.